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Enquête publique bassines Bassin du Clain

ENQUETE PUBLIQUE

« CREATION de 8 RESERVES de SUBSTITUTION à USAGE d’IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN DU CLAIN » (AP du 29/12/2016)

Remarque préalable : absence regrettable du « résumé non technique sur le site de la Préfecture ».

 QUESTIONS à Monsieur le Commissaire Enquêteur.

 1/ PÉRIMÊTRE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ET IDENTITÉ DES MAÎTRES D’OUVRAGE.

1.1. L’objet de l’enquête, tel que défini par le titre de l’Arrêté Préfectoral qui la prescrit, est la création de 8 réserves de substitution « dans le bassin du Clain ». L’étude d’impact confirme que c’est bien le « bassin du Clain » qui est l’unité pertinente pour évaluer les impacts du projet. On lit en Tome 2, chap J, page 4 : « le projet s’étend sur une unité hydrographique et hydrogéologique cohérente qui est celle du bassin du Clain ». En effet, le projet vise massivement des prélèvements dans les nappes souterraines ; et ce sont d’abord ces nappes qui sont potentiellement impactées. C’est donc d’abord un problème d’hydrogéologie. La SCAGE de La Clouère définit un périmètre foncier qui ne prend en compte que les écoulements d’eaux superficielles correspondant au bassin versant de La Clouère.

Comment le pétitionnaire justifie-t-il le choix pour l’étude d’impact d’un périmètre limité au sous-bassin hydrographique de La Clouère, sachant qu’à cette échelle bassin hydrogéologique et bassin hydrographique ne correspondent pas ?

1.2. Le projet de 8 réserves fait partie intégrante d’un projet global de 42 réserves sur le bassin du Clain défini dans un Contrat Territorial de Gestion Quantitative du Bassin du Clain (CTGQ) 2013-2017. Ce CTGQ définit une politique de pompage hivernal en nappes et un programme de stockage élaborés à l’échelle du bassin du Clain. Ils ne sont pas évaluables fragment par fragment. La page de garde du dossier de demande d’Autorisation Unique précise bien : « dans le cadre du contrat territorial de gestion quantitative de l’eau du clain ». La Commission Locale de l’Eau du SAGE Clain n’a d’ailleurs eu à connaître qu’un projet unique, le CTGQ.

Pourquoi l’enquête publique ne porte-t-elle que sur un fragment du projet porté par le CTGQ ?

1.3. Le CTGQ, support du projet des 8 réserves de La Clouère, a été signé au titre de Maîtres d’ouvrage par la Chambre d’Agriculture de la Vienne et les 5 SCAGE.

La présente demande doit donc être portée également par la Chambre d’Agriculture en tant que maître d’ouvrage. Pourquoi cette absence ?

2/ IMPACTS SUR LA BIODIVERSITE

2.1. ZONES HUMIDES MISES EN DANGER

2.1.1. ZONES DIRECTEMENT IMPACTÉES :

La vallée de La Clouère est connue pour les fonctionnalités et la fragilité de ses zones humides. Très riches en habitats naturels variés, elles sont menacées par les étiages sévères voire les assecs, que subit la rivière en été. Les interventions du Conservatoire d’Espaces Naturels témoignent de leur intérêt : acquisition de 7,5 hectares, baux amphytéotiques pour 8 ha, conventionnement de 5,5 ha pour réhabiliter et gérer de manière écologique roselières et prairies humides. Ces opérations lourdes de restauration ont été réalisées avec l’argent public et le public est en droit de demander des garanties pour que des prélèvements massifs en nappes ne viennent compromettre ou même ruiner cette politique de sauvetage des zones humides. Le CTMA de la vallée de La Clouère, récemment soumis à enquête publique, programme lui aussi protection et restauration de zones humides.

L’enjeu « Zones Humides » est donc majeur.

Cependant aucune évaluation sérieuse n’est faite du potentiel écologique des milieux liés à La Clouère et à La Belle. Plusieurs sont évitées ; 12 500 m² sont directement impactés. Les mesures de compensation théoriques portent sur 18 000 m² à restaurer ou créer, mais, comme le montrent les expériences récentes (LGV) rien ne garantit la faisabilité de ces mesures : disponibilité du foncier, volonté réelle pour trouver des surfaces potentiellement favorables pour recréer les types d’habitat impactés.

Pourquoi le pétitionnaire n’applique-il pas la règle « ÉVITER - RÉDUIRE les impacts –COMPENSER », ce qui implique de faire le maximum pour ÉVITER ? Qui décidera des zones à restaurer et de leur surface ?

2.1.2. ZONES INDIRECTEMENT IMPACTÉES :

En T.2 J5, l’Etude d’Impact se réfère au document du BRGM intitulé « Simulation de l’Impact des Projets de Retenues de Substitution du Bassin du Clain ». Dans le document présenté au COPIL de RESEAU’CLAIN le 12 Mai 2016, nous lisons (diapo 6) :

« Pas d’évaluation possible à l’échelle du bassin du Clain et encore moins des sous-bassins de l’impact sur les zones humides du projet de retenues «

S’agissant du val de Clouère, cette ignorance peut se révéler dramatique tant les connections sont fortes entre, d’une part, l’ensemble des zones alluviales et des prairies humides et, d’autre part, les nappes, connections soit superficielles soit souterraines. Les zones humides jouent un rôle essentiel d’éponge en limitant l’ampleur des crues par stockage et en restituant l’eau quand le niveau des cours d’eau baisse.

Le pétitionnaire compte-t-il pallier ce manque de connaissances sur les impacts du projet sur les eaux superficielles et leurs annexes ? Prévoit-il une étude Hydrologie-Milieux-Usages-Changement climatique telle que celle prévue dans le programme du SAGE CLAIN (Objectif 5, mesure 19) (non validé) pour pallier le déficit de connaissances sur les relations des nappes avec les cours d’eau et leurs relations entre nappes profondes et superficielles.

Le pétitionnaire peut-il garantir qu’en cas de déficit pluviométrique sévère survenant après le remplissage des réserves l’alimentation des zones humides par les nappes superficielles sera assurée ?

Ou bien est-il prêt à s’engager dans ces travaux à l’aveugle ?

A-t-il sur ce point consulté le CEN, le CTMA et le SCOT Sud Vienne en cours d’élaboration ?

 2.1.3 ZONES NATURA 2000

 Le pétitionnaire se débarasse des 2 zones Natura 2000 concernées en niant toute espèce d’impact sous prétexte de leur éloignement. La Vallée de La Crochatière, ses écrevisses à pattes blanches et ses chabots sont situés à 9km de la réserve 22. Les 3400 ha de zones humides du site « Région de Pressac - Étang de Combourg », sa quarantaine d’étangs, son bocage humide sont à moins de 10 km de la réserve 15A. Le pétitionnaire raisonne en termes d’eaux superficielles et prétend qu’il n’y a pas d’impact puisque le ruisseau de La Crochatière n’est pas sur le bassin hydrographique de La Clouère et que Pressac-Combourg, situé sur le bassin de La Clouère, est en amont du projet .Ces arguments n’ont aucun sens du point de vue hydrogéologique. Il reste à démontrer que les nappes impactées ne sont pas en relation avec les écoulements de ces deux sites.

Le pétitionnaire envisage-t-il de réaliser l’étude d’incidence obligatoire pour tout impact potentiel sur un site Natura 2000 ?

2.2. ESPÈCES PROTÉGÉES.

Pourquoi le pétitionnaire n’évite-t-il pas les habitats d’espèces, type haies, arbres sénescents ? En particulier la haie de la réserve 22 qui abrite des espèces protégées ?

Croit-il que « compenser » dispense de tout faire pour éviter ?

3. FINANCEMENT

3.1. UN FINANCEMENT PUBIC IMPROBABLE

Tout le financement proposé pour le projet CLAIN (CTGQ) repose sur l’hypothèse d’un financement public par l’Agence de l’Eau Loire Bretagne à hauteur de 70 % de 72 682 360 Euros, pour 191 adhérents. Or, l’Instruction du Gouvernement, du 04 juin 2015 qui a levé le moratoire sur le financement des réserves, énonce une condition claire et nette : seul est éligible à l’aide publique un projet de stockage qui s’inscrit dans un « projet de territoire » global faisant jouer tous les leviers qui permettent d’économiser l’eau pour aller vers l’équilibre entre ressource disponible et prélèvements. Il est précisé que le stockage n’est qu’un de ces leviers, à côté des modifications dans les pratiques culturales et du changement de système agricole. La Secrétaire d’État à la Biodiversité a confirmé l’actualité de cette règle en décembre 2016 en réponse à une question orale d’un sénateur (J.O. Sénat du 16/11/2016) : « Il s’agit donc d’une solution complémentaire des actions d’économie ou de gestion raisonnée de l’eau, ainsi que de la recherche de pratiques agricoles permettant de faire face aux enjeux du changement climatique ».

« La solution du stockage doit donc continuer à être employée au cas par cas et il ne peut y être recouru de façon systématique »

Comment le pétitionnaire compte-t-il obtenir le financement public alors que son projet ne répond pas aux critères définis par l’État ? Très déséquilibré, il ne prévoit de financement massif que pour le stockage et il présente tous les caractères d’un SYSTEME Envisage-t-il une alternative au financement par l’Agence de l’Eau ?

3.2 UNE PRISE DE RISQUE FINANCIERE DE NATURE à FRAGILISER LES EXPLOITATIONS

En prenant l’hypothèse d’un amortissement sur 20 ans, comment le pétitionnaire intègre-t-il le risque lié au changement climatique qui pourrait conduire à la répétition d’hivers secs comme celui que nous vivons aujourd’hui, ou même ne plus permettre de prélèvements d’ici 10 ou 15 ans ?

Comment intègre-t-il la baisse tendancielle du cours du maïs ?

Dans l’hypothèse d’un financement public à 70 %, comment le pétitionnaire peut-il prétendre à une capacité d’investissement des 28 adhérents des SCAGE à hauteur de 30 % ? Sur combien d’années échelonne-t-il le remboursement de ces 30 % ? Quelle plus-value à l’hectare apportée par l’irrigation prend-il en compte pour le maïs et pour les autres cultures ? Quel coût à l’hectare représente le remboursement de l’investissement ? Comment seront financés l’entretien et les réparations des réserves (digues, membrane géotextile, compteurs, curage...) et des réseaux en amont et en aval des réserves ? Et le suivi des mesures compensatoires ?

-    Que répond au citoyen payeur étonné le bénéficiaire unique de la réserve 23A2 ?

4. LES PRELEVEMENTS

4.1 EN NAPPES

4.1.1. QUEL VOLUME ?

Le volume prélevable fixé par le Préfet coordinateur en mai 2012 ne fait pas la différence entre volume prélevable en nappes et volume prélevable en eaux superficielles. Des « piézométries de référence de remplissage » (PPR) seront définies et « la valeur de l’indicateur sera choisie de sorte à impacter le moins possible la situation printanière » nous dit-on (Tome 2, Chap 1).

Le pétitionnaire peut-il préciser ce « moins possible » inquiétant ?

Comment le pétitionnaire prévoit-il de s’adapter à la variabilité des volumes attribués ? Ils ne sont pas garantis puisque le SDAGE donne au SAGE (ici celui du CLAIN) la compétence d’affiner et réviser les volumes prélevables et de fixer les conditions de prélèvement hivernaux (Disposition 7D5).

Des compteurs intelligents seront-ils installés pour permettre un suivi fin des prélèvements ?

4.1.2. QUAND POMPERA-T-ON ?

Quels critères seront retenus pour décider qu’il y a à l’instant T de l’eau « excédentaire » disponible ? Parmi ces critères, prendra-t-on en compte que le « débordement » des nappes alimente les crues utiles des écoulements ? Prendra-ton en compte la nécessité de laisser partir à la mer un volume suffisant pour maintenir les équilibres dans les eaux littorales (ostréiculture, conchyliculture...) ?

Quelle garantie que les pompages hivernaux n’empêchent les nappes de se recharger et que soit ainsi compromis le soutien de l’étiage des cours d’eau été par les nappes ?

Ne serait-il pas raisonnable d’attendre pour que l’avancée des connaissances permette de savoir s’il y a réellement de « l’excédent » dans les eaux souterraines ?

4.1.3. DANS QUELLES NAPPES ?

  • Les nappes communiquent, tant et si bien que l’étude du BRGM est obligée de se réfère au Jurassique Supérieur bien qu’il n’apparaisse qu’en aval après la confluence Clain-Auxances. Elle constate l’incertitude du côté de la faille de Villiers : capte-t-on Dogger ou Infratoarcien ? Même incertitude sur La Pallu.

Pourquoi l’étude d’impact sur La Clouère oublie-t-elle dans son chapitre « méthodologie » de signaler cette difficulté majeure inhérente à l’hydrogéologie : certains ouvrages peuvent capter plusieurs nappes ?

  • Les nappes superficielles et profondes communiquent. L’Etude d’Impact prend ce phénomène en compte en estimant les effets sur l’infratoarcien (profond) bien au-delà du périmètre du SCAGE de La Clouère et bien que l’I.T. ne soit que pas en principe sollicité pour les réserves. En prétendant que l’I.T bénéficierait du système des réserves, le pétitionnaire admet implicitement qu’il pourrait en pâtir en cas de sécheresse sévère, et mettre ainsi en danger l’AEP.

Le pétitionnaire peut-il garantir l’absence d’impacts négatifs sur l’infratoarcien en cas de sécheresse ?

  • L’étude d’impact prend en compte une réserve sur la commune d’Aslonnes qui dépend administrativement du SCAGE Clain Moyen mais dont le prélèvement est comptabilisé dans le total de la « substitution » sur le sous-bassin de La Clouère. Les calcaires et marnes de l’infratoarcien sont sollicités par les 4 forages d’Aslonnes (Page B9 du T.2 de l’étude d’impact) dans le périmètre éloigné du captage AEP de Fontjoise. Or le SDAGE réserve l’infratoarcien à l’alimentation en eau potable, prioritaire selon la Loi sur l’Eau.

Monsieur Francis Texier et le GAEC de la Gassotte bénéficient-ils d’une dérogation au SDAGE ?

  • en eaux superficielles : La réserve 23A2 sera remplie à partir d’eaux de drainage. Elle sera donc en liaison avec le milieu durant toute la période de remplissage et ne sera déconnectée qu’en période d’étiage. Elle soustraira des eaux superficielles qui alimentent le Drion, soumis à des assecs. Or, la défense du principe des réserves de substitution est fondée sur un argument clef : elles n’impacteraient que modérément le milieu puisqu’elles sont déconnectées des eaux superficielles, à la différence des retenues collinaires.

Si cela est exact, comment justifier une réserve connectée au milieu ? Ne faut-il pas l’abandonner ?

Une autre réserve puiserait dans un cours d’eau, La Douce, mais elle n’est pas dans le périmètre du SCAGE de La Clouère bien qu’impactant un affluent en rive droite de La Clouère. Même question.

5. DES INFORMATIONS À TRADUIRE EN FRANCAIS :

Le pétitionnaire peut-il expliquer au citoyen non expert quel bénéfice devrait d’après lui retirer la rivière La Clouère du système des réserves ? Il est question du non franchissement du QMNA5, sauf sécheresse exceptionnelle.

 6. UNE QUESTION DE BON SENS :

Au lieu de « substitution », le projet du pétitionnaire propose de l’anticipation : il s’agirait d’anticiper les prélèvements de l’été vers l’hiver précédent en détournant l’eau de son cycle naturel. La prise de risque est évidente : les irrigants pomperaient en début d’hiver dans les nappes avant de savoir si la pluviométrie sera suffisante pour en permettre la recharge. Ils sécuriseraient leur volume au prix d’un pari risqué pris sans consultation des citoyens payeurs et aux dépens de la collectivité...

Ce pari prend des proportions inacceptables lorsqu’il est érigé en dogme. Il ne s’agit plus de répondre aux besoins de cultures à haute valeur ajoutée et destinées à l’alimentation humaine de proximité (maraîchage, fruits...) ni d’assurer l’autonomie alimentaire des élevages. Les 1 million 970 162 m3 de prélèvements prévus seront à 66 % destinés à irriguer du maïs massivement exporté.

Connaissant la volatilité des cours mondiaux, et les effets probables du dérèglement climatique, le pétitionnaire ne pourrait-il envisager de changer ses pratiques et d’évoluer vers des cultures économes en eau au lieu de chercher coûte que coûte à pérenniser un système en refusant de se projeter vers l’avenir ?


Mise à jour de la page : 02/2017